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AGB

Conditions générales de livraison et de vente

NOUS VENDONS ET LIVRONS

uniquement à des entrepreneurs (utilisateurs industriels) ou commerçants et uniquement aux conditions ci-après. Elles s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales avec nos clients si aucune condition divergente n'est stipulée expressément par écrit, même lorsqu’il s’agit de contrats de vente conclus verbalement. L'acheteur les reconnaît comme fermes non seulement pour le présent contrat, mais aussi pour toutes relations commerciales à venir, et renonce à l'application de ses propres conditions d'achat. Celles-ci ne sont pas non plus intégrées au contrat par notre silence ou par notre livraison, mais doivent être confirmées par écrit individuellement pour chaque transaction, aussi bien que touts autres accords divergents.

1. PRIX

Les prix indiqués dans nos listes de prix sont sans engagement, ils ne constituent pas d'offre. Les prix convenus sont non contractuels pour toute commande ultérieure. Ils se fondent sur l'état des salaires et des frais d'intervention au moment de la conclusion du contrat. Si, jusqu'au moment de la livraison, des changements devaient survenir, nous sommes en droit d'adapter nos prix en conséquence, si plus de quatre mois s'écoulent entre la conclusion du contrat et la livraison. Si le prix augmente de plus de dix pour cent par rapport au prix convenu, l'acheteur a le droit de se dégager du contrat. Tous les prix s'entendent départ usine ou entrepôt et hors TVA au taux légal en vigueur. Les marchandises sont livrées à l'acheteur contre paiement des frais de transport et d'emballage, à moins que l'enlèvement par l’acheteur soit prévu. Les modes d'expédition particuliers (envoi exprès, en régime accéléré, par avion) ne sont prévus qu'à la demande de l'acheteur et sont également facturés séparément.

2. CONDITIONS DE PAIEMENT

S'il n'en est pas convenu autrement, toutes les factures sont payables net d’avance avant l’expédition. Les déductions d'escompte ne sont pas applicables sur ces montants, comme au moment du payement il existe des droits, pour lesquels la période de payement a été dépassée.

Pendant la période de retard, l'acheteur doit payer des intérêts s'élevant à 8 % du montant de la dette. Nous nous réservons cependant la possibilité de fournir à l'acheteur la preuve de dommage plus élevé causé par le retard et de faire valoir notre droit. Les chèques et le change, ce dernier uniquement après accord préalable, ne sont acceptés comme moyen de paiement que contre remboursement des frais d'escompte et de banque. Une garantie pour recouvrement ou protêt en temps voulu n'est pas couverte. Des circonstances qui nuisent à la solvabilité de l'acheteur ou qui détériorent considérablement sa situation financière (par ex. le non-encaissement de chèques ou de change ainsi que le non-règlement de créances exigibles pour des marchandises déjà livrées) nous autorisent à exiger le règlement de l'ensemble des factures de marchandises déjà livrées et à effectuer les livraisons attendues simultanément contre paiement. L'acheteur ne dispose d'aucun droit de rétention, pour autant que celui-ci ne base pas sur la même relation juridique. L'acheteur ne peut exercer son droit de compensation que si la demande reconventionnelle est établie de manière incontestable et a un titre exécutoire.

3. RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de l'ensemble de nos créances par l'acheteur. L'acheteur nous autorise par la présente à enregistrer à ses frais une entrée correspondante dans le registre de réserve de propriété et s'engage à garantir que le droit de propriété ne soit pas altéré. En cas de manquement, l'acheteur est totalement responsable des éventuels dommages. En cas de retard de paiement de la part de l'acheteur ou de détérioration de sa situation financière ou de sa solvabilité conformément au paragraphe 2, nous sommes autorisés, en dépit de l'exercice d'autres droits, à exiger la restitution du bien réservé afin de sûreté ; cela ne représente pas une résiliation du contrat. L'acheteur est tenu de nous garantir l'accès au bien réservé encore en sa possession. Pour la restitution, l'acheteur doit stocker le bien réservé séparément de ses autres marchandises et le marquer comme étant sous notre réserve de propriété. Après la fixation préalable d'un délai de paiement, nous sommes en droit de la mise en vente directe de la marchandise. L'inscription au crédit du bien réservé s'effectue au montant de la recette obtenue, déduction faite des frais de la mise en valeur. Si la valeur de la garantie dépasse la somme de nos créances de 20 pour cent ou plus, nous libèrerons, à la demande de l'acheteur, les garanties qui dépassent la somme de nos créances. L'acheteur est tenu de nous informer de l'accès d'un tiers au bien réservé ou des créances qui nous sont cédées, en particulier en raison de mesures d'exécution forcée, et de nous aider par tous les moyens et à ses frais lors de l'intervention.

4. DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison mentionnés dans les offres sont sans engagement. Le délai de livraison mentionné dans la confirmation de commande prend effet le jour de la prise en charge complète de la commande. Nous ne garantissons pas le respect du délai de livraison, à moins qu'une « date fixe » n'ait été mentionnée expressément par écrit. Le délai de livraison est prolongé raisonnablement en cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles, tels que émeute, guerre, blocus, grève, absence de notre propre approvisionnement et perturbations. L'acheteur ne peut faire valoir son droit à des dommages et intérêts à cause de retard ou de non-exécution que si une faute intentionnelle ou une négligence grave peut nous être prouvée.

5. TRANSFERT DES RISQUES

Même lorsque la livraison est franco de port, les risques sont transférés à l'acheteur dès que la marchandise quitte l'entrepôt ou, dans le cas où l'acheteur vient la chercher lui-même, dès que les marchandises nous sont annoncées comme étant prêtes à être expédiées ou enlevées. Cela s'applique aussi lorsque le lieu d'expédition est différent du lieu d'exécution. L'acheteur est responsable de tous les envois, ainsi que des retours éventuels.

6. DEFAUTS DE LA CHOSE / DROITS DE REPARATION DES DEFAUTS

6.1       La qualité et l’emploi tels que l'on peut s'attendre sont réglés dans des feuilles additionnelles (manuel d'utilisation/ instructions d'installation et fiche de spécifications). Ces fiches peuvent être téléchargées de notre site internet (manuel d'utilisation/ instructions d'installation et fiche de spécifications). En plus nous les délivrons aux clients sur demande. L’emploi ainsi que la qualité/l’apparence de nos produits ne dépassent pas les descriptions sur les feuilles additionnelles (manuel d'utilisation/ instructions d'installation et fiche de spécifications). En cas de livraison défectueuse, nous choisissons de garantir une réparation des défauts ou une livraison de remplacement. Les droits d'option légaux du client en vertu des art. 205 et suivants du droit suisse des obligations sont exclus.

6.2       Si et dans la mesure où l'enlèvement de la marchandise défectueuse et le montage ou l'installation de la marchandise réparée ou nouvellement livrée s'avèrent nécessaires aux fins de la réparation des défauts ou de la livraison de remplacement, nous nous réservons le droit d'examiner dans chaque cas individuel si l'enlèvement et l'installation peuvent être effectués par nos soins de manière économique et, en fonction du résultat du contrôle, d'effectuer ou de faire effectuer le démontage et l'installation. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de renoncer à l'enlèvement du produit défectueux et au montage ou à l'installation du produit réparé ou nouvellement livré, dans la mesure où cela entraîne des frais disproportionnés.

6.3       En cas d'échec de la réparation ou de la livraison de remplacement, l'acheteur peut exiger une réduction proportionnelle de la rémunération (réduction). Une résiliation du contrat d'achat (résolution) ne peut être exigée par l'acheteur qu'en cas de défauts graves, sur la base desquels il n'est plus raisonnable pour l'acheteur de respecter le contrat d'achat d'un point de vue objectif. En cas d'autres défauts, l'acheteur n'a pas droit à un droit de résolution. Cela vaut également de la même manière dans les cas où l'enlèvement d'un produit défectueux et l'installation ou le montage d'un produit réparé ou nouvellement livré sans défaut ne sont pas effectués en raison de coûts disproportionnés.

6.4       L'acheteur est tenu d'inspecter les produits dans un délai de trois jours après réception des marchandises. En cas d'inspection réglementaire, les défauts visibles doivent être signalés par écrit dans un délai de 8 jours après la livraison, et les défauts cachés dans un délai de 8 jours après la découverte. Dans le cas contraire, la marchandise livrée est considéré conforme au contrat et la revendication de droits pour défauts est exclue. L'envoi en temps voulu est suffisant pour respecter le délai.

6.5       Il incombe à l'acheteur de prouver toutes les conditions d'existence du droit, en particulier le défaut lui-même, la date de constatation du défaut et l'opportunité des réclamations. Tout droit de réparation des défauts d'objets utilisés est exclu. Si l'acheteur demande la résiliation du contrat, il ne peut prétendre à aucun dédommagement pour le défaut (par ex. frais de démontage ou de remplacement, etc.) en plus du remboursement du prix d'achat déjà payé. Le délai de prescription des droits de l'acheteur en cas de défauts de marchandise s'élève à un an à compter de la livraison du bien. Ceci n'est pas valable si la loi sur la responsabilité du fait des produits prévoit des délais plus longs qui sont indispensables en cas de manquement intentionnel ou par négligence grossière du fournisseur, en cas de dissimulation frauduleuse d'un vice ou en cas de dommages corporels, corporels ou de santé. La résolution et la réduction sont exclues après expiration du délai de prescription. Dans la mesure où des droits non contractuels pour la livraison d'une marchandise défectueuse sont en concurrence avec des droits pour défauts, les délais de prescription légaux s'appliquent aux droits non contractuels. De telles réclamations et autres demandes de dommages-intérêts sont régies par l'article 7 suivant des présentes conditions générales.

7. RESPONSABILITE

Nous sommes responsables des dommages-intérêts si nous les avons causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans tous les autres cas, dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité, en particulier pour les dommages indirects et consécutifs, est exclue. Cette limitation de responsabilité s'applique aussi à la responsabilité de nos organes, nos collaborateurs et nos auxiliaires d'exécution, ainsi qu'à la responsabilité personnelle de chacun de nos organes, nos collaborateurs et nos auxiliaires d'exécution.

8. RETOUR

Le retour de marchandises livrées conformément au contrat est exclu, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit. Nous nous réservons le droit de rendre la reprise dépendante du paiement de frais de dossier.

9. AUTRE

Le présent contrat est soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le seul tribunal compétent exclusif pour régler les litiges découlant du présent contrat est Kloten (Suisse). Nous sommes cependant aussi en droit de déposer une plainte auprès de tout autre tribunal compétent à l’égard de l'acheteur. Le lieu d'exécution pour les droits de livraison, de paiement et de réparation des défauts est Kloten (Suisse). Toute modification ou complément au présent contrat nécessite la forme écrite pour être valable. Cela s'applique également à l’annulation de la présente clause. Si une seule clause de ces conditions de livraison et de paiement s'avère caduque ou incomplète, la validité des autres clauses et du contrat conclu avec l'acheteur n'en sera pas affectée. La clause caduque ou incomplète sera remplacée ou complétée par une autre clause dont le contenu se rapproche le plus possible de celui de la clause caduque ou incomplète.

Valable à partir de 02.2018